Vos prestations

Les conditions d’octroi :

A compter de l’adhésion, vous pouvez prétendre à l’ensemble des prestations sauf :

• la prime de départ à la retraite pour laquelle l’adhérent doit cotiser depuis 5 ans
• l’épargne chèques vacances bonifiée et le prêt d’honneur sont octroyés uniquement aux adhérents ayant un engagement couvrant l’intégralité des prélèvements.

Suspension des droits : sont en position « inactif temporaire » les agents en disponibilité, en congé parental ne percevant plus de rémunération de leur collectivité ou établissement employeur. Durant cette période, l’agent ne peut plus percevoir de prestations (sauf deux cas particulier).

Règles communes aux prestations

• Les prestations relatives aux enfants (prime de rentrée scolaire, aide aux vacances, prime layette, aide stage animateur BAFA, colonies et séjours linguistiques, GUC Vacances, abonnement magazines jeunesse) sont versées par foyer même si les parents sont tous deux adhérents au COS 38 et allouées par enfant de l’adhérent et de son conjoint* à charge fiscale.
• Pour que les enfants du conjoint de l’adhérent soient pris en compte, il faut que l’adhérent et son conjoint justifient d’une vie maritale en fournissant leurs avis d’imposition respectifs ayant une adresse commune.
  
• Les adhérents divorcés ayant une garde partagée (c'est-à-dire 0.5 de charge fiscale) et cotisant tous les deux au COS 38 pourront percevoir tous les deux les prestations relatives aux enfants
• Si l’adhérent prouve qu’il a bien la garde partagée (suite à une séparation ou un divorce), mais que celle-ci ne peut être reconnue par la législation fiscale, il doit pouvoir prétendre aux prestations relatives aux enfants (prime de rentrée scolaire, aide aux vacances, prime layette, BAFA).
• Les prestations sont payées à terme échu et ne sont pas rétroactives par rapport à la date d’adhésion
• Délai de forclusion : l’adhérent a jusqu’au 31 décembre de l’année de sa prestation pour formuler sa demande, passée cette date la demande ne sera pas recevable
• Prestations imposables : les prestations liées à un évènement personnel telles que le cadeau mariage et PACS, la prime layette, la prime de départ à la retraite, l’allocation de fin de carrière, la bonification du prêt bonifié et l’aide au BAFA sont imposables en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Cas particuliers

• Prime layette : l'adhérent non titulaire, qui ne cotise plus au COS 38 durant son congé maternité ou parental, pourra prétendre à cette prime lors de sa réintégration.
  
• Prime de départ à la retraite : considérant la problématique de la retraite pour invalidité, il est possible d’octroyer cette prime aux adhérents mis à la retraite pour invalidité si l’adhérent compte au minimum 5 ans de cotisation avant sa mise en disponibilité d’office

Marche à suivre

Deux solutions s’offrent à vous pour faire vos demandes de prestation :

• Votre espace perso : demandez toutes vos prestations en un clic !
• Votre correspondant COS 38 : il vous informe et vous conseille sur les prestations. Transmettez-lui le formulaire correspondant à la prestation demandée avec les justificatifs. Il se chargera de vérifier, signer et transmettre votre demande au COS 38.